Conditions générales de prestations de services

1. À propos :

La société Les clés du logis, dont le siège social est à Saverdun 09700, au lieu-dit Poutneau, immatriculée sous le numéro SIRET 93971195800016, est représentée par Madame Véronique Mazin. La société Les clés du logis propose des accompagnements personnalisés et des ateliers collectifs de conseils en organisation, tri, rangement, classement, désencombrement et optimisation des espaces de vie, pour les particuliers et les professionnels.

2. Objet – Champ d’application :

Les présentes Conditions générales de prestations s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre Les clés du logis et le client et précisément à toutes les prestations réalisées par Les clés du logis au profit du client.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre Les clés du logis et le client.

Les clés du logis développe une activité d’accompagnements personnalisés et d’ateliers collectifs spécialisée dans le conseil en organisation, tri, rangement, classement, désencombrement et optimisation des espaces de vie, à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.

Toute utilisation des services proposés par Les clés du logis implique l’adhésion du client sans réserve aux présentes Conditions générales de prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les Annexes relatives aux prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

En conséquence, le fait pour un client de passer commande pour une prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par Les clés du logis et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions générales de prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des Conditions générales de prestations du client, seules les conditions particulières expressément acceptées par Les clés du logis pourront déroger aux présentes.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à Les clés du logis, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Les clés du logis ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les clés du logis se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de prestations.

3. Définitions :

On entend par « Conditions générales de prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.

On entend par « Les clés du logis » ou « prestataire » : l’éditeur de ces conditions.

On entend par « Prestation » : toute prestation, notamment d’accompagnement personnalisé et d’ateliers collectifs, de conseil, assurée par Les clés du logis.

On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de Les clés du logis, considéré comme bénéficiaire de la prestation.

On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le client à l’offre de prestation de Les clés du logis en vue de la réalisation de ladite prestation.

On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

4. Commandes :

Toute intervention de Les clés du logis fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au client sollicitant Les clés du logis. Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, une visite diagnostic préalable d’une durée moyenne de 30 minutes devra être organisée.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le client accepte les prestations réalisées par Les clés du logis.

Elle opère donc acceptation par le client exclusivement auprès de Les clés du logis des prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.

Elle s’effectue par la remise à Les clés du logis du devis dûment accepté et signé par le client.

La commande ainsi effectuée et transmise à Les clés du logis est irrévocable pour le client, sauf acceptation expresse de Les clés du logis de déroger à cette condition.

5. Modalités d’exécution des prestations :

Les clés du logis est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 93971195800016. Les obligations de Les clés du logis sont des obligations de moyens.

Les clés du logis s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Toute prestation d’accompagnement personnalisé ou d’atelier collectif doit au préalable faire l’objet d’une visite diagnostic.

6. Visite diagnostic :

La visite diagnostic gratuite d’une durée de d’environ 30 minutes est fixée conjointement entre le client et Les clés du logis lors d’un appel téléphonique.

Pour valider la prise de rendez-vous, Les clés du logis adresse un mail de confirmation au client. 48 heures avant le rendez-vous, Les clés du logis adresse un sms de rappel de rendez-vous au client.

Cette visite permet à Les clés du logis d’établir un diagnostic sur la situation du client.

La visite-diagnostic effectuée chez le client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Les clés du logis.

7. Prestations :

A l’issue de la visite-diagnostic, le client peut solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé ou d’ateliers collectifs. Cette prestation consiste en un accompagnement du client dans les étapes de tri, rangement, organisation, optimisation de l’espace et de conseils en organisation et gestion personnelle.

Cette prestation d’accompagnement personnalisé ou d’atelier collectif devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Ce devis, ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions générales de prestations, sera adressé par mail au client, qui devra l’accepter formellement et le retourner signé et complété de la mention “lu et approuvé” par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. De plus, le client s’engage à verser, au moment de sa confirmation de commande, un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation selon les modalités de l’article 5 des présentes Conditions générales de prestations.

8. Conditions d’exécution de la prestation d’accompagnement personnalisé :

1. Dispositions spécifiques :

La réalisation de la prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le client s’engage à respecter les recommandations formulées par Les clés du logis pour la préparation de la prestation (matériel à prévoir, etc.). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la prestation.

Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.

Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et causée par une quelconque circonstance étrangère à Les clés du logis ou encore toute modification du périmètre de la prestation demandée par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.

Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du client contraire aux principes mis en œuvre par Les clés du logis, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.

Dans une telle éventualité, la totalité de la prestation sera due.

2. Périmètre de la prestation :

Le client reconnaît expressément que les missions de Les clés du logis consistent en de l’accompagnement personnalisé et des conseils personnalisés. Ainsi, en aucun cas ni à aucun moment Les clés du logis ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles ou tout mobilier de rangement.

Enfin, le client reconnaît expressément que la prestation ne consiste pas en toute autre prestation, tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.

Le client devra gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, soit à la déchetterie ou tout autre endroit que Les clés du logis lui aura indiqué pour l’aider et l’orienter dans cette étape.

3. Consentement des occupants du domicile :

Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que Les clés du logis puisse effectuer sa prestation dans des conditions optimales.

A défaut d’accord de ces personnes, Les clés du logis pourra mettre un terme à la réalisation de la prestation qui restera due en totalité par le client.

4. Prise de photographies :

Afin d’assurer une prestation de qualité, Les clés du logis pourra prendre toute photographie des locaux ou objet des prestations lors de la visite diagnostic et durant la prestation.

Ces photographies seront conservées par Les clés du logis, et pourront faire l’objet d’une utilisation commerciale.

Un accord à part sera signé pour l’autorisation du droit à l’image. Le client est en droit de refuser s’il le souhaite.

5. Propriété intellectuelle :

Les supports pouvant être remis ou communiqués pendant la prestation constituent la propriété de Les clés du logis et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation ultérieure à visée commerciale des connaissances acquises lors des ateliers collectifs est strictement interdite. Les compétences et savoirs acquis doivent être limités à la sphère privée.

9. Conditions d’exécution de la prestation d’ateliers collectifs :

1. Dispositions spécifiques :

Les ateliers collectifs sont des programmes réalisés en présentiel avec plusieurs participants. Le thème de formation est communiqué au client lors de la commande. Cette prestation devra faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Ce devis, ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions générales de prestations, sera adressé par mail au client, qui devra l’accepter formellement et le retourner signé et complété de la mention “lu et approuvé” par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. De plus, le client s’engage à verser, au moment de sa confirmation de commande, un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation selon les modalités de l’article 5 des présentes Conditions générales de prestations.

Le programme de la formation est librement décidé et adapté par Les clés du logis. Les clés du logis s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le devis. L’atelier collectif peut s’étendre sur une ou plusieurs journées, tel qu’indiqué lors de la commande. Le lieu de l’atelier collectif est précisé à l’avance. Les clés du logis dégage toute responsabilité pour tout accident intervenu sur le lieu de la prestation, qui ne serait pas de son fait. Le client est invité à se tourner prioritairement vers le propriétaire des lieux ou la personne civilement responsable pour obtenir toute indemnisation.

En cas de modification du lieu entre la date de passation de la commande et celle de la prestation, le client est informé sans délais par Les clés du logis. Le client sera alors libre d’annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article IX.2. Les clés du logis ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais annexes subis au client suite à cette modification.

2. Responsabilité :

La responsabilité de Les clés du logis ne pourra être engagée pour tout préjudice corporel ou matériel subi avant, pendant et après les prestations ainsi qu’au cours des déplacement liés aux prestations, hors faute caractérisée.

Chaque participant est tenu d’être bénéficiaire d’une assurance couvrant les dommages qu’il est susceptible d’occasionner aux autres et au matériel. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de dommage causé par son fait.

3. Propriété intellectuelle :

Les supports pouvant être remis ou communiqués pendant la prestation constituent la propriété de Les clés du logis et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation ultérieure à visée commerciale des connaissances acquises lors des ateliers collectifs est strictement interdite. Les compétences et savoirs acquis doivent être limités à la sphère privée.

10. Prix et conditions de paiement :

Les prestations seront facturées selon le devis établi par Les clés du logis et validé par le client, et, au regard des tarifs indiqués par Les clés du logis, lesquels demeurent susceptibles de modifications.

Le prix est fixé par Les clés du logis en fonction de la prestation à fournir déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du client.

Tout déplacement dans un périmètre de 20 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement de Les clés du logis ne fera pas l’objet d’une facturation de frais. Au-delà de 20 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement de Les clés du logis, des frais de déplacement seront appliqués selon le barème fixé par l’administration fiscale.

En supplément seront facturés au client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.

11. Conditions de règlement :

1. Acompte :

Le Client s’engage à verser, au moment de la confirmation de sa commande, une somme correspondant à 30 % du devis total. À défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.

En cas de rétractation ou d’annulation pour motif légitime, le montant de l’acompte pourra faire d’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre prestation. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Les clés du logis, de la notification de la rétractation ou d’annulation du client.

Si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En cas d’annulation de la prestation par le client pour tout autre motif, le montant de l’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre prestation.

2. Visite diagnostic :

Les visites diagnostics sont gratuites et ne font donc pas l’objet d’un règlement.

3. Prestations :

Les prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par Les clés du logis. Le règlement peut s’effectuer au choix du client par chèque, espèces ou virement.

Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

4. Pénalités de retard :

Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée par le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Les clés du logis dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit, acquises à Les clés du logis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Les clés du logis serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Les clés du logis se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations commandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Les clés du logis et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

12. Modifications des prestations :

Toute modification relative aux prestations, à la durée de l’intervention de Les clés du logis, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du client, sera à la charge du client.

13. Conditions de rétractation et d’annulation :

1. Droit de rétractation :

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Les clés du logis et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client pourra librement reporter ou annuler sa participation. Le montant de l’acompte pourra faire d’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre prestation d’accompagnement personnalisé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Les clés du logis, de la notification de la rétractation du client. Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les prestations ayant débuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client.

2. Conditions d’annulation par le client :

En cas d’impossibilité pour le client d’assister à la prestation pour motif légitime (force majeure, non-conformité du service, changement significatif des conditions, problème de santé), il pourra librement reporter ou annuler sa participation. Pour faire valoir ce motif légitime d’annulation, le client doit en apporter la preuve à Les clés du logis. Le montant de l’acompte pourra faire d’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre prestation. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Les clés du logis, de la notification de la rétractation du client.

En cas d’impossibilité pour le client d’assister à la prestation pour tout autre motif, les clés du logis est libre de refuser le report ou l’annulation de la prestation. Le montant de l’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre prestation.

3. Annulation ou report des prestations par Les clés du logis :

Les clés du logis se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Les clés du logis conviendra avec le client d’un autre calendrier de réalisation.

L’annulation ou le report des prestations par Les clés du logis peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable de son représentant, en l’occurrence moi-même, et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des prestations.

En cas d’annulation ou de report, Les clés du logis s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des prestations.

Les clés du logis ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le client, suite à l’annulation ou au report de la prestation.

14. Obligations du client :

La réalisation des prestations par Les clés du logis est soumise à la parfaite exécution, dans les délais, des obligations du client ; aux décisions et approbations qui incombent au client pendant le déroulement des prestations ; ainsi qu’aux informations délivrées par le client et qu’il garantit être sincères, exactes et complètes.

Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec Les clés du logis et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge.

15. Traitement et Collecte des données personnelles :

Lors de sa commande, le client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques, adresse postale et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.

Les clés du logis s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

16. Utilisation des données personnelles :

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.

Ces informations pourront également être utilisées par Les clés du logis aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.

Les clés du logis s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

17. Conservation des données personnelles :

En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Les clés du logis s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les clés du logis prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

18. Droits des personnes concernées :

Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées. Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour Les clés du logis de continuer à fournir la prestation commandée. Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@lesclesdulogis.fr

19. Droits de propriété intellectuelle :

Les clés du logis reste seule propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’elle a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les services qu’elle a développés.

Le client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Les clés du logis et utilisés pour la réalisation des prestations. Les clés du logis pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

Les clés du logis accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle des documents personnalisé remis lors de sa prestation.

Le client a le droit d’effectuer une photocopie de ce support de formation pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à Les clés du logis soient reproduites sur chaque copie dudit support.

Le client n’a pas le droit :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou distribuer des documents à l’exception de ce qui est prévu au présent contrat.

• De désassembler, décompiler ou traduire les documents personnalisés sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle.

• De sous licencier, louer ou prêter tout support ou tout document (présentation, rapport, compte- rendu…) rédigé dans le cadre de la réalisation des prestations de Les clés du logis.

20. Confidentialité :

Les clés du logis et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.

21. Responsabilité et garanties :

1. Responsabilité de Les clés du logis :

Les clés du logis ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à son contrôle.

2. Responsabilité du client :

Le client s’engage à respecter les présentes Conditions générales de prestations conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.

La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.

Toute modification relative aux prestations, à la durée de l’intervention de Les clés du logis, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du client et/ou ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du client.

22. Résiliation :

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations résultant du contrat celui-ci pourra être résilié par Les clés du logis un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.

Les clés du logis conservera le montant du prix réglé par le client. Si un solde restait du lors de cette résiliation, alors le client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par Les clés du logis.

23. Clauses générales, indépendance :

Les clés du logis agira à tout moment en toute indépendance du client, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.

Les clés du logis et le client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.

Les clés du logis et le client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre partie.

24. Cession :

Les parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre partie.

25. Loi applicable et attribution de juridiction :

Les présentes Conditions générales de prestations sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, Les clés du logis et le client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.

Dans cette perspective, Les clés du logis a signé une convention de recours à la médiation professionnelle en cas de litiges de la consommation, conformément à la loi, auprès du Médiateur des Entreprises Occitanie.

À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Les clés du logis et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.